Création de propositions
Créer, améliorer et parrainer des propositions dans un environnement respectueux et bilingue. Développer les propositions dans « la serre », pour les promouvoir dans « l'atelier », afin qu'elles deviennent des politiques officielles du PVC.
Réglementation fédérale et surveillance des compensations et des crédits carbone
- Texte de la proposition
- Que le Parti Vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations de carbone comme politique fédérale à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au cas par cas que les émissions supplémentaires et permanentes de gaz à effet de serre ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d'un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Le Parti vert du Canada conteste fondamentalement l'utilisation des compensations de carbone dans le cadre de la politique fédérale, à moins qu'il puisse être vérifié scientifiquement et audité au cas par cas que des réductions supplémentaires et permanentes de GES sont réalisées, qu'elles n'ont pas déjà été revendiquées par une autre entité et qu'elles ne sont pas associées à des dommages sociaux ou environnementaux importants. IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Parti soutient l'idée de soumettre la vente de tous les crédits et compensations carbone à l'échelle nationale à la réglementation et à la surveillance du gouvernement fédéral.
- Type de proposition
- Politique publique que le parti représenterait
- Objectif / Bénéfice
- Depuis que les marchés des crédits/contreparties carbone ont été largement non réglementés, un système de crédit réglementé au niveau fédéral avec des protocoles de conformité définis peut être considéré comme une amélioration pour garantir que les programmes de compensation représentent réellement les réductions d'émissions revendiquées. Toutefois, le recours à cet outil politique reste problématique pour les raisons suivantes : pertinence douteuse des mesures qui entraînent une séquestration temporaire du carbone compensant les émissions permanentes de combustibles fossiles ; l'échange de droits d'émission permet aux émetteurs de payer pour retarder, minimiser ou éviter les réductions d'émissions, ce qui est un moyen douteux de parvenir à des réductions nettes rapides ; les réductions d'émissions prévues par le vendeur reposent souvent sur des modèles de prévision faibles
- Si votre proposition remplace une ou plusieurs politiques existantes, laquelle remplace-t-elle ?
- Le GPC n'a actuellement pas de politique sur les compensations carbone
- Listez toutes les preuves à l'appui de votre proposition
- https://www.mckinsey.com/capabilities/sustainability/our-insights/a-blueprint-for-scaling-voluntary-carbon-markets-to-meet-the-climate-challenge https://www.cbc.ca/radio/whatonearth/carbon-offsets-might-be-a-dangerous-distraction-from-more-effective-climate-action-experts-say-1.5946764 https://resources.environment.yale.edu/kotchen/pubs/ssirfinal.pdf https://www.canada.ca/en/environment-climate-change/services/climate-change/pricing-pollution-how-it-will-work/output-based-pricing-system/federal-greenhouse-gas-offset-system.html https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2022-111/page-1.html https://www.euronews.com/green/2023/01/10/the-five-biggest-reasons-carbon-offsetting-schemes-can-fail#:~:text=Les%20principales%20raisons%20pourlesquelles%20n'ont%20jamais%20été%20en%20danger.
- Cette proposition affecte-t-elle un groupe particulier et quels efforts ont été déployés pour consulter ce ou ces groupes ?
- N/A
- Compétence : Cette proposition relève-t-elle de la compétence fédérale ?
- Oui
- Veuillez indiquer la langue dans laquelle la proposition est soumise.
- English
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Mon commentaire à l'AGA était de le reformuler de manière plus "positive" que ce que nous voulons. Je suis d'accord avec tous les commentaires à ce sujet, l'intention, mais je continue à penser que "remet fondamentalement en question l'utilisation des compensations carbone en tant que politique fédérale" aurait pu être formulé différemment.
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